Conditions générales de vente
La société Etêsia est une SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 443263074 dont le siège social est situé à BRUGES (Gironde), au 10 Rue Théodore Blanc représentée par son gérant, Ghislaine BONNETE dûment habilitée à régulariser les présentes.
La société Etêsia dispense des actions de formation rentrant dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La société Etêsia a reçu un numéro de déclaration d’activité : 72330611833.
Le client, ci-après « le Client », est une personne physique ou morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, une association ou une personne morale de droit public.
Compte tenu de l’expertise d’Etêsia dans le secteur d’activité du client, ce dernier a demandé à Etêsia de fournir à ses collaborateurs une formation définie à l’article 2 des présentes ce qu’Etêsia a acceptée.
Les présentes ont donc pour objet de définir les conditions de fourniture par Etêsia au Client du service défini à l’article 2 ci-dessous.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet des présentes
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de fourniture par Etêsia au Client du Service.
Les présentes conditions générales forment avec les conditions particulières, le « Contrat de Service » qui régit l’ensemble des relations entre Etêsia et le Client.
Les présentes constituent les seuls engagements contractuels entre les parties concernant l’opération, objet des présentes ; par suite, les présentes annulent et remplacent tout autre accord y relatif.
Pour l’exécution du Contrat de Service les parties conviennent d’appliquer dans l’ordre de priorité suivant les dispositions :
- des Conditions particulières de vente
- des Conditions Générales de vente.
Article 2 : Définition des services fournis
Le ou les Services fournis par Etêsia au Client sont définis dans les Conditions particulières qui mentionnent notamment :
- la nature de la formation dispensée : formation dédiée (dans les locaux du Client, d’Etêsia ou dans un lieu tiers n’accueillant que les salariés, conseils ou prestataires du Client) dite formation intra-entreprise ou rassemblant concomitamment plusieurs clients suivant la même formation dite formation inter-entreprises.
– Le nombre et l’identité des participants – salariés, conseils ou prestataires du Client – au programme de formation.
– la durée du programme de formation
Article 3 : Engagements d’Etêsia
3.1. Définition du programme de formation.
Etêsia s’engage à assister le Client en fournissant tout conseil et assistance dans la définition du besoin de formation tant en terme de nature de la formation que de consistance (nombre de stagiaires, lieu et durée de la formation) du programme
3.2. Fourniture de la formation
Etêsia s’engage à assurer, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes, la formation en se conformant strictement aux conditions définies avec le Client et notamment :
– dédier le nombre d’animateurs défini avec le Client,
– respecter le programme défini par séance de formation
– respecter le calendrier du programme de formation
– fournir tous outils, supports et documentations nécessaires à la compréhension et la mémorisation de la formation
– accueillir les participants au programme de formation dans les lieux définis avec le Client.
Article 4 : Engagements du Client
4.1. Information d’Etêsia
Afin qu’Etêsia puisse assister et conseiller le Client dans la définition des besoins de formation, le Client s’engage à mettre à disposition d’Etêsia tous moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la définition de ses besoins de formation.
4.2. Participation et suivi de la formation
Le Client s’engage à respecter la ponctualité et assurer la présence assidue des participants au programme de formation, celles-ci étant indispensables à la compréhension et au bon suivi de la formation.
4.3. Utilisation de la formation et de ses supports
Le Client s’engage à exploiter à des fins strictement internes la formation et les supports qui la matérialisent.
Le Client ne pourra diffuser les supports de formation à des personnes non salariées par lui sans l’accord préalable écrit d’Etêsia.
4.4. Règlement intérieur pour le déroulement de la formation
Dans l’hypothèse où la formation sera dispensée dans les locaux d’Etêsia, le Client s’engage à ce que les participants se conforment strictement au règlement intérieur d’Etêsia. Le Client se porte fort du respect de ce règlement intérieur par ses conseils ou prestataires qu’il a inscrits en son nom et pour son compte au programme de formation.
Pour toute formation intra-entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise du Client, le règlement intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise cliente.
Article 5 : Modification du service, annulation ou report
Etêsia s’engage à maintenir les dates d’une formation inscrite au calendrier inter-entreprises dès lors qu’au moins quatre (4) bénéficiaires sont effectivement inscrits. En-deçà de ce nombre, le maintien de la formation reste à l’appréciation d’Etêsia qui en informe les principaux intéressés au moins 3 jours calendaires avant la date prévue.
En cas de force majeure (exemples : indisponibilité du formateur pour maladie, panné d’électricité, nombre de participants insuffisant,…) Etêsia pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client. Pour les inter-entreprises, Etêsia propose un report à la date du prochain module de formation fixé au calendrier inter-entreprises en vigueur au moment de l’annulation. Pour l’intra-entreprise, la date de report est fixée conjointement avec le Client.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, Etêsia s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du travail.
Etêsia se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations inter-entreprises. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs programmes de sa gamme de formations.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou les formations inter-entreprises comme en cas d’annulation des formations, Etêsia s’engage à prévenir le Client ayant commandé ces formations ou directement les participants à ces formations désignés par le Client et préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à Etêsia par téléphone ou courriel par le Client lui-même.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de huit (8) jours ouvrés avant la date prévue de son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalente à 50% du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par Etêsia. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation.
- Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera intégralement due par le Client à Etêsia à titre d’indemnité forfaitaire.
- Toute formation commencée sera due intégralement par le client.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.
Article 6 : Prix
6.1. Prix de vente du service
Le Client s’engage irrévocablement à payer le prix de vente du Service qui lui est fourni par Etêsia. Ce prix est défini dans les conditions particulières. Ce prix intègre les frais exposés par Etêsia au titre de la formation (déplacements, élaboration et édition des supports, utilisation d’outils) et la rémunération d’Etêsia.
6.2. Modalités du paiement du prix
Le prix dû par le Client devra être payé
– à concurrence de cinquante pour cent (50%) lors de la signature du présent contrat.
– pour le solde à trente (30) jours à compter de la date de facture en demandant le paiement.
Dans le cas d’un financement par OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès d’Etêsia et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.
6.3 Retard ou défaut de paiement
Dans l’hypothèse où le Client procéderait au paiement du prix visé à l’alinéa précédent au-delà d’un délai de quarante- cinq (45) jours après la date d’échéance portée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-6 Du Code du commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/2012) sera appliquée. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 7 : Assurances
Le Client déclare avoir souscrit toute assurance couvrant les dommages subis lors du déplacement ou sur les lieux du programme de formation par ses salariés ou de ses conseils ou prestataires qu’il a inscrits en son nom et pour son compte à la formation.
Article 8 : Durée des présentes
Les présentes prendront effet à la date de signature des Conditions Particulières par le Client et termineront en fin de la dernière séance du programme de formation défini aux conditions particulières.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à assumer l’entière confidentialité des l’ensemble des informations de toute nature reçu sur tous supports au titre de l’exécution des présentes. Chaque partie se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité au nom et pour le compte de toute personne physique ou morale à laquelle elle fera appel pour l’exécution des présentes. Cette obligation ne s’applique pas aux informations ou données entrées dans le domaine public ainsi qu’aux informations ou données concernant une partie et auxquelles l’autre partie a eu accès hors l’application des présentes.
Article 10 : Cession des présentes
Les présentes sont conclues intuitu personae. Une partie ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du présent contrat qu’après consentement préalable et écrit de l’autre partie. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la cession des présentes par une partie à :
– une société qui la contrôle au sens des dispositions du L 233-3 du Code du commerce.
– l’une de ses filiales telle que définie par les dispositions de l’article L 233-1 du Code du commerce
– ou à une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions des L 233-3 du Code du commerce.
Article 11 : Nullité d’une clause
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Etêsia et le Client.
Article 12 : Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes sont régies par Le droit français.
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler tout différend né de l’exécution des présentes. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend né de l’exécution des présentes sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou e pluralité de défendeurs.
Article 13 : Election de domicile
Chacune des parties élit domicile à l’adresse de son siège social telle que définie sur les conditions particulières.